Bon à savoir - La législation et ses dispositions
Vous ętes ici: Page d'accueil » Bon à savoir » TVA

Dispositions en matière de TVA

La TVA part du principe que le consommateur reverse une contribution financière à l’État. Cependant, si chaque citoyen devait payer l’État pour chaque bien acheté, cela serait trop compliqué. Par conséquent, cette taxe est collectée auprès des entreprises qui, pour leur part, sont tenues de reporter la TVA sur le consommateur en l’intégrant au prix d’achat ou en l’indiquant séparément sur les factures.
Source : Administration fédérale des contributions

Conservation des livres de comptes et des justificatifs
L’assujetti doit conserver dûment ses livres de comptes de manière à ce que les faits déterminants pour la constatation de l’assujettissement à l’impôt ainsi que pour le calcul des impôts et des impôts préalables déductibles puissent être déterminés de manière simple et fiable. À ce sujet, l’Administration fédérale des contributions (AFC) peut prévoir des dispositions plus précises. Celles-ci peuvent uniquement dépasser les dispositions du droit commercial si cela est indispensable à la perception conforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La LTVA (loi sur la TVA) contient différentes dispositions relatives à la conservation qui dépassent le cadre des directives du droit commercial. Il s’agit principalement de dispositions concernant : l’obligation de conservation relative aux biens immobiliers, la prescription, la conservation des originaux de documents, la conservation électronique ainsi que la conservation au sein du pays. Dans sa sixième partie, l’AFC établit différentes lignes directrices relatives à la comptabilité et à la conservation des livres de comptes et des justificatifs, dont le degré de détail dépasse les directives du CO et de l’Olico. La conservation des livres de comptes et des justificatifs est notamment définie au point 943 et suivants des lignes directrices.

Relation avec les biens immobiliers
À des fins de défiscalisation et d’usage privé éventuels, les documents commerciaux relatifs aux biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans.

Prescription
Aux fins d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti doit en principe conserver ses livres de comptes, ses justificatifs, ses documents commerciaux et autres relevés pendant dix ans. Si, après expiration de ce délai, la prescription fiscale n’est toujours pas entrée en vigueur, alors l’obligation de conservation est prorogée jusqu’à échéance du délai de prescription. La créance fiscale est soumise à prescription cinq ans après l’expiration de l’année civile durant laquelle elle a été contractée. La prescription peut être interrompue ou suspendue, mais elle entre en vigueur au maximum 15 ans après la naissance de la créance fiscale.

Conservation des originaux
En plus du compte d’exploitation et du bilan signés, il faut également conserver les originaux des documents et justificatifs pour lesquels la possible reproduction photographique, peu importe le nombre, pourrait entraîner des confusions ou des abus (par ex. les justificatifs d’importation et d’exportation de l’Administration fédérale des douanes).

Conservation dans le pays
Au point 943, les lignes directrices décrètent que les livres de comptes et justificatifs (correspondances, commandes, factures des fournisseurs, copies des factures sortantes, contrats d’achat, justificatifs de paiement, tickets de caisse, déclarations d’exportation, justificatifs d’impôts sur les importations, livres auxiliaires, ainsi que les justificatifs internes comme les rapports de travail, les bons de sortie, les cartes d’atelier, les regroupements pour les décomptes de TVA) doivent être conservés dans le pays pendant dix ans.
Il existe aussi certaines restrictions concernant le stockage des données pertinentes pour la perception de l’impôt lorsque ces données se trouvent sur des équipements informatiques situés à l’étranger. Ainsi, la conservation de supports de données à l’étranger est uniquement autorisée lorsque l’accès, la lisibilité et l’évaluation des données pertinentes pour la perception de l’impôt sont garantis à tout moment.